Conditions d'utilisation

<h2>DONNÉES PERSONNELLES</h2>Cloud testing s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site www.cloud-testing.fr , soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.Les données collectées par Cloud testing sont uniquement destinées à un usage interne au site www.cloud-testing.fr. Vous pouvez en prendre connaissance sur votre page profil (pseudo, avatar, date d'inscription, site web perso, compte Twitter, emplacement géographique, occupation/métier, nombre d'interventions et de participations aux concours, inscription à la newsletter, documents publiés en tant que rédacteur). Pour les modifier, consultez ce profil ou contactez-nous.Sont également mémorisés vos commentaires, réponses et fichiers envoyés sur le forum, sondages réalisés, dernière adresse IP, temps de connexion moyen, agent navigateur, et dernières dates de connexion ou de création de sujet/réponse/commentaire. Ceci afin de savoir si votre profil est encore actif ou non.En aucun cas ces données ne seront communiquées ou vendues à des tiers. Elles sont mémorisées dans les bases de données internes de l'hébergement spécifique à www.cloud-testing.fr et sauvegardées à intervalles réguliers sur les serveurs de développement de Cloud testing. Nous portons un grand soin à la protection de ces données, seuls les administrateurs (membres de la société Cloud testing) et l'hébergeur du site possèdent un droit d'accès complet.En vue d'améliorer le site et d'évaluer les fonctions et pages les plus populaires, nous mesurons le nombre de visites, le nombre de pages vues ainsi que l'activité des visiteurs sur le site et leur fréquence de retour grâce à Google Analytics pour lequel la durée de rétention des informations est de 26 mois. Nous ne traçons pas le comportement individuel de chacun.Conformément à la législation française et à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, le site Cloud testing .com est déclaré à la CNIL sous le numéro ………………. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit, veuillez nous contacter via le lien contact placé en bas de chaque page ou procéder à une désinscription. <h2>CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE</h2>1. DÉFINITIONS<ul><li>Cloud testing est une société spécialisée dans l’accompagnement au recrutement de profils informatique par le biais de mise en ligne d’annonce et de passage de test dans le domaine de la programmation (exemple : PHP, Java, .Net…).</li><li>"La "Plateforme" désigne la plateforme de recrutement accessible en mode SaaS à l'adresse <a href="http://www.cloud-testing.fr/">www.cloud-testing.fr</a> ou l'adresse vers laquelle les appels à cette page sont redirigés (le "Site internet") et permettant l'utilisation du Logiciel.</li><li>Les "Crédits" désignent les crédits d'évaluation ou de certification donnant un droit d'accès à la Plateforme et aux services accessoires, tels que décrits ci-dessous (en ce compris les "Multi-crédits" donnant chacun droit à plusieurs accès à la Plateforme aux fins d’évaluation ou de certification à un individu nommément désigné).</li><li>Le "Client" désigne toute personne morale procédant, dans le cadre de son activité professionnelle, à la commande de Crédits en vue de la réalisation de tests d’évaluation sur la Plateforme par les candidats présentés par le Client ou inscrit sur la plateforme..</li><li>Le terme "Conditions Générales" désigne les présentes Conditions Générales, lesquelles sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par CLOUD TESTING . Il appartient au Client de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande.</li><li>Les Conditions Générales définissent les modalités de commande de Crédits et l'ensemble des conditions d'accès à la Plateforme. Les documents contractuels liant CLOUD TESTING  et le Client sont les présentes Conditions Générales.</li><li>En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client reconnaît agir dans le cadre de son activité professionnelle.</li></ul>2. COMMANDE DE CREDITS<ul><li>Comment commander des crédits ? Les crédits d’évaluation peuvent être commandés auprès de CLOUD TESTING  sur le Site ou directement par téléphone au +33 (0)6 52 67 04 44. Veuillez nous contacter téléphone pour connaître les conditions et modalités d’agrément. Procédure pour commander des crédits : Le Client doit être identifié de manière unique sur le Site au moyen de son identifiant utilisateur (login) et de son mot de passe. L'ensemble "identifiant" et "mot de passe" définit "les Codes d'Accès". Le Client s'engage à renseigner au sein de l'interface en ligne ("le Compte") toutes les informations nécessaires pour passer une commande de Crédits. Toute nouvelle commande de Crédits est conditionnée par le complet paiement par le Client des sommes dues au titre de sa précédente commande. En validant la commande en ligne, il déclare avoir une bonne maîtrise et une bonne compréhension de la langue française, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées pleinement et sans réserve. Le Client assume l'entière responsabilité de l'utilisation de ses Codes d'accès et donc des commandes passées en les utilisant. Les commandes transmises à CLOUD TESTING  impliquent l'acceptation de l'offre de CLOUD TESTING  et engagent irrévocablement le Client et CLOUD TESTING . Toutefois, en cas de souscription à distance, le Client dispose de sept (7) jours francs à compter de son acceptation de l'offre pour se rétracter en adressant un courrier recommandé avec avis de réception à CLOUD TESTING , Service commercial, 27 Rue du Chemin Vert, 75011 Paris, France, sauf si le Client renonce à son droit de rétractation dans le délai de sept (7) jours.</li></ul>3. CONDITIONS FINANCIÈRES<ul><li>Tarifs CLOUD TESTING  propose une tarification sous forme de Crédits, avec deux types de Crédits : o Les crédits d’évaluation 20 crédit correspond à un test sur un sujet et une langue donnés. Le Client ou le candidat présenté par le Client est libre d’utiliser ses crédits sur l’ensemble des tests disponibles sur la Plateforme. o L’abonnement mensuel ouvre droit à un nombre de test mensuel qui ne se reporte pas sur le mois suivant en cas de non utilisation. Le Client ou le candidat présenté par le Client est libre d’utiliser ses crédits sur l’ensemble des certifications disponibles sur la Plateforme.  </li><li>Facturation et paiement La commande de crédits est consentie moyennant le paiement d’une somme forfaitaire, fonction du nombre de crédits d’évaluation et/ou de certification souhaités par le Client. Ce prix s’entend hors taxes et doit être majoré des taxes et droits en vigueur à la date de facturation. Chaque facture, émise au jour de la commande, doit être payée par le Client au comptant à la date de réception de la facture et sans escompte. Dans le cas où le Client commande des Crédits directement depuis le Site, le règlement se fait par carte bancaire ou PayPal® à la validation de la commande. Lors de la commande, le Client autorise expressément CLOUD TESTING  à lui délivrer une facture au format électronique et sur un support durable. Conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce, toute somme demeurant impayée à la date prévue portera automatiquement des intérêts équivalents à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au cours du semestre concerné, ce à compter de la date d'échéance et jusqu'au complet paiement, augmenté des frais de recouvrement ou d'un montant forfaitaire de quarante euros (40EUR) par facture concernée. Les intérêts de retard et la somme forfaitaire devront être payés spontanément par le Client. En outre, CLOUD TESTING  se réserve le droit de suspendre à tout moment, de plein droit et sans préavis le compte d’un Client en cas de défaut de paiement non régularisé dans un délai de quinze (15) jours calendaires à l'issue d'une mise en demeure, adressée par courriel à l'adresse fournie par le Client au moment de l'inscription.</li></ul>4. OBLIGATIONS DU CLIENT<ul><li>Le Client s’engage à mettre à jour et à communiquer ses informations d'identification à CLOUD TESTING .</li><li>Dans toute correspondance avec CLOUD TESTING , le Client devra mentionner ses références client (identifiant de connexion et raison sociale). CLOUD TESTING  se réserve le droit de ne pas traiter les demandes incomplètes.</li></ul>5. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONDITIONS D'UTILISATION DU LOGICIEL<ul><li>CLOUD TESTING ® est une marques communautaires déposées (les "Marques"). Cette Marques ainsi que les droits de propriété intellectuelle portant sur le Site, la Plate-Forme et le Logiciel demeurent la propriété exclusive d'CLOUD TESTING .</li><li>La commande de Crédits permet, sur la base des présentes Conditions Générales et pour leur durée d’utilisation, au Client d'utiliser le Site, la Plateforme et le Logiciel uniquement pour ses besoins propres et conformément à leur destination.</li><li>Elle n'implique aucun autre droit conféré au Client sur les Marques, le Site, la Plateforme et le Logiciel. En particulier mais de manière non exhaustive, le Client n'est pas autorisé à : - copier, imprimer, transférer, transmettre ou afficher tout ou partie des tests ; - commercialiser, de quelque façon que ce soit les évaluations et les certifications en dehors des modalités spécifiquement prévues aux présentes ; - vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit le Logiciel ; - modifier le Logiciel et/ou fusionner tout ou partie du Logiciel dans d'autres programmes informatiques ; - reproduire les tests en vue de leur utilisation pour son propre compte ou pour un tiers ; - créer des œuvres dérivées basées sur les tests, le Site, la Plateforme ou le Logiciel ; - envoyer des messages électroniques via la Plateforme ou en lien avec les tests (i) à des individus n'ayant pas explicitement consenti à recevoir ces messages ou (ii) en masse et/ou à un nombre anormalement élevé de candidats ou (iii) dont l'objet n'est pas lié au passage d'un test.</li><li>Le Logiciel et les tests devront être considérés par le Client comme une information confidentielle. Le Client s’engage en tout temps à conserver ces éléments confidentiels au bénéfice de CLOUD TESTING , à ne les utiliser qu’aux fins prévues aux présentes et s'interdit de les imprimer, diffuser ou communiquer de quelque autre façon à tout tiers, et ce pour une durée de dix (10) ans, à compter de la plus tardive des deux dates entre la dernière commande de Crédits ou l'expiration du Contrat de Centre d'Examen Agréé le cas échéant quelle qu'en soit la cause.</li><li>Il est expressément convenu que le Client s'interdit de corriger par lui-même toute anomalie quelle qu'elle soit, CLOUD TESTING  se réservant seul ce droit. Si une anomalie survient dans l'utilisation du Logiciel, il devra la signaler sans délai à CLOUD TESTING .</li></ul>6. QUALITÉ DE SERVICE<ul><li>CLOUD TESTING  garde l’entière maîtrise de ses choix en matière de moyens techniques et humains. CLOUD TESTING  s’engage à ce que la Plateforme fonctionne selon les caractéristiques suivantes : (i) L’accès à la Plateforme sera assuré vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7), sous réserve des interruptions rendues nécessaires pour assurer la réparation ou la maintenance technique des matériels ou du Logiciel ; (ii) CLOUD TESTING  mettra en place les contrôles d’accès nécessaires afin de s’assurer que toute personne accédant à la Plateforme est bien détentrice d’un code d’accès, ainsi qu'à fournir ses meilleurs efforts en vue de la sécurisation de la Plateforme ; et (iii) CLOUD TESTING  se réserve le droit de changer de matériel ou d’environnement logiciel.</li><li>CLOUD TESTING  garantit exclusivement la conformité du Logiciel et des tests aux caractéristiques fonctionnelles et techniques figurant dans les spécifications indiquées sur le Site.</li><li>CLOUD TESTING  se réserve le droit d'utiliser le moyen le plus approprié pour effectuer la correction des anomalies.</li><li>CLOUD TESTING  ne garantit pas que le Site, la Plateforme, le Logiciel et les tests soient exempts d'anomalies et que leur fonctionnement ne soit pas interrompu. CLOUD TESTING  décline toute responsabilité quant au préjudice qui pourrait résulter pour le Client et/ou pour ses candidats d'un dysfonctionnement ou d'une interruption de service sur le Site, la Plateforme ou le Logiciel. En outre et dans l’hypothèse où la responsabilité d'CLOUD TESTING  serait engagée, seuls pourront être indemnisés les dommages directs, personnels et certains, à l’exclusion notamment mais non exclusivement de tout dommage indirect, tel que préjudice financier ou commercial, manque à gagner, perte d’exploitation ou pertes de données.</li><li>En conséquence, il est rappelé au Client qu'il lui appartient de prendre toutes les dispositions pour établir les plans de sauvegarde adéquats et prendre toute mesure appropriée pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une possible interruption d'exploitation ou à une possible perte de données sur le Site, la Plateforme ou le Logiciel.</li><li>CLOUD TESTING  pourra interrompre temporairement l'accès à tout ou partie du service pour des opérations de mise à niveau, de réparation ou toute autre opération de maintenance. En cas d'interruption totale du service, CLOUD TESTING  s'engage à rétablir le service dans un délai de deux (2) jours ouvrés maximum.</li></ul>7.ENTRÉE EN VIGUEUR<ul><li>Délai de mise en service : À réception du paiement de la commande par le Client, CLOUD TESTING  s'engage à mettre à disposition sous trois (3) jours ouvrés la Plateforme du Client et d'en activer les droits d'usage conformément aux types de Crédits commandés par le Client.</li><li>Sauf indication contraire, les Crédits sont valables pour une durée de douze (12) mois à compter de la date de mise en service. Les Crédits non utilisés à l’issue des douze (12) mois pourront être renouvelés pour la même durée si le Client passe une nouvelle commande de crédits d’au moins 50% du solde de crédits non consommés.</li></ul>8. SUSPENSION / RÉSILIATION<ul><li>CLOUD TESTING  pourra suspendre, dans un délai de quinze (15) jours calendaires à l'issue d'une mise en demeure à cet égard non suivie d'effet et adressée par tout moyen, sans indemnité, tout ou partie de l'accès au Site, à la Plateforme et au Logiciel en cas de violation par le Client de ses obligations légales ou contractuelles, telles que fausse déclaration, usurpation d'identité, ou non-paiement d'une facture.</li><li>CLOUD TESTING  se réserve le droit de résilier immédiatement la ou les commande(s) passées par le Client, par tout moyen et sans indemnité, si la cause de la suspension n’a pas disparu dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la suspension susmentionnée. La résiliation entraîne la perte des Crédits commandés par le Client laquelle ne donne droit à aucun remboursement ou indemnité de quelque nature que ce soit au profit du Client.</li></ul>9. RÉCLAMATIONS<ul><li>En cas de réclamation, le Client peut s'adresser par courrier à CLOUD TESTING , Service Commercial, 27 Rue du Chemin Vert, 75011 Paris, France. CLOUD TESTING  s'engage à apporter une réponse à toute contestation ou demande de remboursement sous trente (30) jours ouvrés à partir de la date de réception de celle-ci.</li></ul>10. DISPOSITIONS GÉNÉRALES<ul><li>Loi applicable - Litiges Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution des Conditions Générales sera soumis à la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Paris.</li></ul>